Article (sans numéro) JORFARTI000001569678
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 août 1991 modifiant l'arrêté du 15 mai 1974 modifiant et complétant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 août 1991
Publié le12 septembre 1991
PublicationJORF n°213 du 12 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTD9100374A
IdentifiantJORFTEXT000000538998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété par l'arrêté du 15 mai 1974, fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services,
Article (sans numéro) JORFARTI000001122881
Art. 1er. - L'arrêté du 15 mai 1974 susvisé modifiant et complétant l'arrêté du 12 mars 1973 est modifié comme suit:
A l'article 2, au lieu de <<Compagnie des trolleybus de Limoges>>, lire <<Société anonyme d'économie mixte des transports en commun de Limoges-TCL>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001569679
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 1991.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques: L'administrateur civil, P. SUBREMON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empchement du directeur des affaires criminelles et des grâces: Le sous-directeur, M. ROBERT
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des transports terrestres: Le chef de service, J. DUMERC
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 15 mai 1974 · modifie