Journal officiel · Décret

Décret no 91-1325 du 30 décembre 1991 modifiant le décret no 89-336 du 25 mai 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle Décrets nos 91-1330 à 91-1364 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1992 Décret no 91-1330 du 30 décembre 1991

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Publié le31 décembre 1991

PublicationJORF n°304 du 31 décembre 1991

AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

NORBUDB9110060D

IdentifiantJORFTEXT000000539035

Référence

Décret  no 91-1325 du 30 décembre 1991 modifiant le décret no 89-336 du 25    mai 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal    destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de    l'automobile, du cycle et du motocycle    Décrets nos 91-1330 à 91-1364 du 30 décembre 1991 portant répartition    des crédits ouverts par la loi de finances pour 1992        Décret  no 91-1330 du 30 décembre 1991, JO du 31 décembre 1991, NOR BUDB9110060D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;

Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;

Vu le décret no 89-336 du 25 mai 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,

Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991);

Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Article (sans numéro) JORFARTI000001378240

Décrète:

AFFAIRES-ETRAN-4/-/1

Article (sans numéro) JORFARTI000001378241

Art. 1er. - Dans l'article 1er du décret du 25 mai 1989 susvisé relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, les mots: <<jusqu'au 31 décembre 1991>> sont remplacés par les mots: <<jusqu'au 31 décembre 1992>>.

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002351549

Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, par la loi de finances pour 1992, au titre des dépenses ordinaires du budget des affaires étrangères, sont répartis, par chapitre,

conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001571672

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, par la loi de finances pour 1992, au titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002351550

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.