Article (sans numéro) JORFARTI000000990030
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile (troisième partie: Décrets)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 1991
NatureArrêté
Signé le19 septembre 1991
Publié le20 novembre 1991
PublicationJORF n°270 du 20 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUA9101467A
IdentifiantJORFTEXT000000539120
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D.521-1 à D.521-6;
Vu l'arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile (troisième partie: Décrets),
Article (sans numéro) JORFARTI000001127157
Art. 1er. - La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1986 susvisé:
<<Le montant unitaire de chacune de ces bourses est fixé par décision du ministre chargé de l'aviation civile.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002352735
Art. 2. - La phrase <<Son montant unitaire est fixé à 1300F>> figurant au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 août 1986 susvisé est supprimée.
La phrase <<Son montant unitaire est fixé à 700F>> figurant au deuxième alinéa de l'article 3 est également supprimée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001570631
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: L'ingénieur général de l'aviation civile, M. BOMMIER
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 août 1986 · modifie
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