Article (sans numéro) JORFARTI000001376146
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1963 autorisant la validation de services de non-titulaire accomplis dans les administrations, services et établissements relevant du ministère de la culture et de la communication
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 juillet 1991
Publié le25 juillet 1991
PublicationJORF n°172 du 25 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMCCB9100477A
IdentifiantJORFTEXT000000539196
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L.5 (dernier alinéa);
Vu le décret no 81-513 du 11 mai 1981 relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre, notamment son article 27;
Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1963 autorisant la validation de services de non-titulaire accomplis dans les administrations, services et établissements relevant du ministère de la culture et de la communication,
Article (sans numéro) JORFARTI000001183941
Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 28 octobre 1963 susvisé est modifié comme suit:
Dans la colonne Observations, en regard des mots: <<Réunion des musées nationaux>>:
Ajouter les mots: <<Jusqu'au 31 décembre 1990>>;
Après les mots <<A l'exception des services accomplis>>, ajouter les mots <<avant le 15 mai 1981>>.
(Le reste sans changement).
Article (sans numéro) JORFARTI000001376254
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le sous-directeur, J.-P. LALAUT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA1
Décret n°81-513 du 11 mai 1981 · application