Article (sans numéro) JORFARTI000001955143
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1991 donnant compétence aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, pour signer le diplôme d'Etat de psychologie scolaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1992
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1991
Publié le1er janvier 1992
PublicationJORF n°1 du 1 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENZ9103002A
IdentifiantJORFTEXT000000539414
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
Vu l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social;
Vu le décret no 62-35 du 16 janvier 1962, modifié par le décret no 91-803 du 20 août 1991, portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie;
Vu le décret no 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1991 relatif au diplôme d'Etat de psychologie scolaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000001570904
Art. 1er. - Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, reçoivent compétence par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet de signer les diplômes d'Etat de psychologie scolaire délivrés par les instituts universitaires de formation des maîtres agréés par le ministre à organiser la formation.
Article (sans numéro) JORFARTI000000992908
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
LIONEL JOSPIN
Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 · application
Aller plus loin
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