Article (sans numéro) JORFARTI000001705099
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 23 avril 1992 portant nomination d'un inspecteur général des postes et télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 avril 1992
Publié le25 avril 1992
PublicationJORF n°98 du 25 avril 1992
AutoritéMINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
NORPTTC9200175D
IdentifiantJORFTEXT000000539428
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8;
Vu le décret no 64-142 du 13 février 1964 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, notamment son article 2bis;
Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001766120
Art. 1er. - M. Jacques Pomonti est nommé inspecteur général des postes et télécommunications (5e tour).
Article (sans numéro) JORFARTI000001959822
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des postes et télécommunications, EMILE ZUCCARELLI
Textes cités liens · DILA2
Décret n°64-142 du 13 février 1964 · application
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 · application