Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 juin 1992 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 juin 1992
Publié le7 juillet 1992
PublicationJORF n°156 du 7 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOP9200166A
IdentifiantJORFTEXT000000539648
RéférenceArrêté du 29 juin 1992 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, JO du 7 juillet 1992, NOR ECOP9200166ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire de la répression des fraudes, et notamment son article 10 modifié par le décret no 80-806 du 8 octobre 1980;

Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;

Vu l'arrêté du 25 février 1987 fixant la nature de l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours, concours professionnels et examens professionnels pour le recrutement de fonctionnaires de la répression des fraudes;

Vu les propositions du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Article (sans numéro) JORFARTI000000995236

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001704676

Art. 1er. - La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours ouverts pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire prévus à l'article 10 du décret no 72-381 du 2 mai 1972 sont fixés selon les dispositions suivantes:

Article (sans numéro) JORFARTI000002153074

TITRE Ier

NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS

Article (sans numéro) JORFARTI000002153075

Art. 2. - Les concours externe et interne comportent l'épreuve d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes:

Article (sans numéro) JORFARTI000001766918

I. - Epreuve écrite d'admissibilité

Epreuve destinée à apprécier l'aptitude du candidat à se situer au niveau de connaissances générales requis.

Les candidats ont le choix entre les deux groupes de spécialités suivantes: - spécialités relevant des sciences physiques et chimiques;

- spécialités relevant de la microbiologie.

Le choix pourra être effectué à la remise des sujets.

1o Concours externe (durée: deux heures; coefficient 3).

2o Concours interne: l'épreuve pourra se présenter sous forme de Q.C.M.

(durée: deux heures; coefficient 2).

Article (sans numéro) JORFARTI000001766919

II. - Epreuves d'admission

Epreuve no 1: épreuve pratique portant sur le groupe de spécialités choisi à l'épreuve écrite d'admissibilité (durée fixée par le jury; concours externe: coefficient 2; concours interne: coefficient 3). Epreuve no 2: entretien d'une durée d'environ quinze minutes avec le jury portant notamment sur la motivation du candidat et ses connaissances techniques (sans préparation; coefficient 1). Epreuve no 3 (facultative): épreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l'information (durée: une heure; coefficient 1). Les candidats qui désirent passer cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt du dossier d'inscription.

Article (sans numéro) JORFARTI000001766920

Art. 3. - Les programmes de l'épreuve écrite d'admissibilité et de l'épreuve d'admission pour les deux spécialités ainsi que celui de l'épreuve facultative figurent en annexe au présent arrêté(1).

Article (sans numéro) JORFARTI000001573347

TITRE II

CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS

Article (sans numéro) JORFARTI000001573348

Art. 4. - Un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique et des réformes administratives fixe le nombre de postes à pourvoir au titre de chacun des concours ainsi que les dates limites de retrait des dossiers et de dépôt des candidatures.

Article (sans numéro) JORFARTI000002093928

Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances arrête la composition du jury. Celui-ci comprend des membres choisis en raison de leur compétence.

Article (sans numéro) JORFARTI000002353777

Art. 6. - Les épreuves écrites sont corrigées sous couvert de l'anonymat.

Seuls peuvent être autorisés à participer aux épreuves pratique et orale les candidats déclarés admissibles par le jury.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue de l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé à l'épreuve écrite d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 1 d'admission.

Article (sans numéro) JORFARTI000001187754

Art. 7. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. La note attribuée à l'épreuve facultative d'admission n'entre en compte que pour les points excédant la note de 10 sur 20.

Article (sans numéro) JORFARTI000001955051

Art. 8. - A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury établit, pour chaque concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi d'aide technique de laboratoire.

La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le ministre de l'économie et des finances.

Article (sans numéro) JORFARTI000002353778

Art. 9. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 1992.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux: Le directeur adjoint, P. PARINI

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL

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