Article (sans numéro) JORFARTI000002150908
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports pour l'année 1992
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 1991
NatureArrêté
Signé le3 décembre 1991
Publié le12 décembre 1991
PublicationJORF n°289 du 12 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUT9101762A
IdentifiantJORFTEXT000000539929
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 91-47 du 14 janvier 1991 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports, et notamment son article 3;
Vu les arrêtés des 14 janvier 1991 et 22 juillet 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports pour 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000000992839
Art. 1er. - Les montants de la taxe parafiscale institués conformément au décret du 14 janvier 1991 susvisé sont fixés comme suit, l'indication P.T.A.C. signifiant <<poids total autorisé en charge>>:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0289 du 12/12/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001377573
Art. 2. - Le directeur des transports terrestres et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-47 du 14 janvier 1991 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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