Article (sans numéro) JORFARTI000001572236
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-444 du 15 mai 1992 relatif aux commissions médicales et aux comités techniques d'établissement pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 1992
NatureDécret
Signé le15 mai 1992
Publié le20 mai 1992
PublicationJORF n°117 du 20 mai 1992
NORSANH9200998D
IdentifiantJORFTEXT000000540100
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 714-17 et L. 714-19;
Vu le décret no 92-443 du 15 mai 1992 relatif aux organes représentatifs dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat);
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date des 21 et 28 octobre 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 14 janvier 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001187064
Art. 1er. - Au chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie Décrets) est ajoutée une section 2 ainsi rédigée
Article (sans numéro) JORFARTI000001765754
Section 2
Organes représentatifs
SS1. - Elections aux comités techniques d'établissement,
Article (sans numéro) JORFARTI000000995120
Article D. 714-17-1
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 714-17, le taux de participation est fixé à 30 p. 100 du nombre des électeurs inscrits. SS 2. - Fonctionnement des commissions médicales et des comités techniques d'établissement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001319799
Article D. 714-19-1
La désignation des représentants visés au premier alinéa de l'article L. 714-19 procède d'un vote à bulletin secret de chacune des assemblées concernées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001572237
Article D. 714-19-2
Dans le cadre de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration de chaque établissement public de santé détermine, annuellement, les moyens mis à la disposition de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement pour remplir leurs missions.
Article (sans numéro) JORFARTI000002148105
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 · application
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