Article 1 LEGIARTI000006712142
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-444 du 15 mai 1992 relatif aux commissions médicales et aux comités techniques d'établissement pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 1992
NatureDécret
Signé le15 mai 1992
Publié le20 mai 1992
Articles2 articles en vigueur
NORSANH9200998D
IdentifiantLEGITEXT000006079119
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 714-17 et L. 714-19;
Vu le décret no 92-443 du 15 mai 1992 relatif aux organes représentatifs dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat);
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date des 21 et 28 octobre 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 14 janvier 1992,
Article 2 LEGIARTI000006712141
1. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 1992).