Arrêté du 20 août 1992 habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs

Article (sans numéro) JORFARTI000001570152

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002357268

TITRE Ier

REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU CONSEIL D'ETAT

A. - Régie de recettes

Article (sans numéro) JORFARTI000001190290

Art. 1er. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:

1. a) Vente de publications du Conseil d'Etat et de brochures;

b) Vente de fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, classées par le centre de documentation de la juridiction administrative;

c) Vente de copies de décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux,

des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et de pièces lorsque leur délivrance n'est ni obligatoire ni indispensable pour l'instruction des affaires;

Les documents peuvent être délivrés sur tout support;

2. Taxes ou redevances de communications téléphoniques privées;

3. Frais d'affranchissement;

4. Redevances dues à la suite d'enseignement donné ès qualités par les membres du Conseil d'Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;

5. Frais de reproduction des documents délivrés.

Article (sans numéro) JORFARTI000000997501

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances de Paris dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002357269

Art. 3. - Il est institué des sous-régies de recettes auprès des juridictions administratives désignées ci-après:

Cour administrative d'appel de Nantes;

Cour administrative d'appel de Paris;

Tribunal administratif de Bordeaux;

Tribunal administratif de Paris.

Les sous-régisseurs, qui assistent le régisseur de recettes, agissent pour son compte et sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Ils sont nommés à leur emploi par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la juridiction administrative. La nomination des sous-régisseurs de recettes est notifiée au receveur général des finances de Paris.

Ils versent au moins chaque semaine les recettes encaissées en numéraire et font parvenir au régisseur dans les délais fixés à l'article 8 du décret du 28 mai 1964 les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus.

Article (sans numéro) JORFARTI000001380081

B. - Régie d'avances

Article (sans numéro) JORFARTI000001765688

Art. 4. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après:

1. Menues dépenses de matériel, dans la limite de 5000 F par opération;

2. Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation; 3. Frais de mission ou avance sur frais de mission;

4. Dépenses afférentes aux frais de représentation du vice-président du Conseil d'Etat, dans la limite de 2500 F par opération;

5. Achat de publications, de revues et de journaux.

Article (sans numéro) JORFARTI000001346877

Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé par arrêté du vice-président, conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1964 modifié susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001705087

Art. 6. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date du paiement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001765689

C. - Dispositions communes à la régie d'avances

et à la régie de recettes du Conseil d'Etat

Article (sans numéro) JORFARTI000001963179

Art. 7. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à un même agent.

Article (sans numéro) JORFARTI000000997609

Art. 8. - Le régisseur remet au receveur général des finances de Paris le montant de recettes recouvrées, conformément à l'article 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé et, en tout état de cause, une fois par mois.

Article (sans numéro) JORFARTI000001513804

Art. 9. - L'arrêté du 26 novembre 1982 instituant une régie d'avances auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001382879

Art. 10. - L'arrêté du 24 avril 1986 portant création d'une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001572640

TITRE II

REGIES D'AVANCES DES COURS ADMINISTRATIVES

D'APPEL ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Article (sans numéro) JORFARTI000002156409

Art. 11. - Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs des régies d'avances pour le paiement, dans la limite de 5000 F par opération, des menues dépenses de matériel, et dans la limite de 1500 F par opération, des dépenses afférentes aux frais de représentation et des achats de publications,

journaux et revues.

Article (sans numéro) JORFARTI000001382880

Art. 12. - Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article 11 du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001765690

Art. 13. - Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date du paiement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001190291

Art. 14. - Les régisseurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat sur proposition des présidents des juridictions.

Article (sans numéro) JORFARTI000001963180

Art. 15. - Les régisseurs d'avances doivent obligatoirement se faire ouvrir un compte courant ès qualités.

Article (sans numéro) JORFARTI000002357270

Art. 16. - Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.