Article (sans numéro) JORFARTI000001706062
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 1992 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu à l'article 238 bis HA du code général des impôts pour les investissements réalisés dans certains secteurs des départements d'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1992
NatureArrêté
Signé le4 mai 1992
Publié le8 mai 1992
PublicationJORF n°108 du 8 mai 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORBUDF9200014A
IdentifiantJORFTEXT000000540306
Le ministre du budget,
Vu les articles 238 bis HA et 238 bis HC, 1649 nonies-I et 1756 du code général des impôts,
Article (sans numéro) JORFARTI000001184415
Art. 1er. - L'agrément prévu au III bis de l'article 238 bis HA du code général des impôts est délivré par le directeur des services fiscaux du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas dix millions de francs.
La décision est prise par le ministre chargé du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à dix millions de francs ou qu'il est réalisé dans un territoire d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.
Article (sans numéro) JORFARTI000001377908
Art. 2. - Dans les cas visés au premier alinéa de l'article 1er, les demandes d'agrément, établies en cinq exemplaires, sont adressées au directeur des services fiscaux du département où sera réalisé le programme d'investissement.
Lorsque le programme d'investissement excède dix millions de francs ou qu'il est réalisé dans un territoire d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes sont transmises en cinq exemplaires à la direction générale des impôts.
Article (sans numéro) JORFARTI000002304682
Art. 3. - Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles 8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001377909
Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 1992.
MICHEL CHARASSE
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ARRETE · abroge
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