Article (sans numéro) JORFARTI000001960395
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 1992 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux dans les services techniques centraux et les services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 avril 1992
Publié le23 mai 1992
PublicationJORF n°120 du 23 mai 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUA9200414A
IdentifiantJORFTEXT000000540395
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux,
Article (sans numéro) JORFARTI000002355648
Art. 1er. - Le 2o de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifié comme suit: <<2o Un comité technique paritaire spécial est institué auprès des chefs des services techniques centraux suivants:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0120 du 23/05/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000000995607
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le sous-directeur, J.-F. GRASSINEAU
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
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Arrêté du 21 décembre 1982 · modifie