Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels

Article (sans numéro) JORFARTI000002305118

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001379947

Art. 1er. - Au 3 de l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé,

les mots: <<sous réserve des cas visés à l'article 7 du décret susvisé>> sont remplacés par les mots: <<sous réserve du cas visé au 3 de l'article 7 du décret susvisé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002356840

Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé est complété ainsi qu'il suit:

<<4. L'acte de constitution de l'entreprise.

<<5. Pour la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise:

<<- description détaillée des activités ou responsabilités professionnelles exercées à la date de la demande;

<<- extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil ou copie certifiée conforme de la carte d'identité ou du passeport ou document équivalent pour les étrangers;

<<- une déclaration sur l'honneur affirmant qu'elle n'a fait l'objet:

<<- ni d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de son casier judiciaire entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle;

<<- ni de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de son casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants:

<<a) Infractions mentionnées aux articles L. 1er, L.2, L.4, L.9, L.12

Article (sans numéro) JORFARTI000002152723

<<b) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi no 52-401

Article (sans numéro) JORFARTI000001899111

Art. 3. - Le formulaire obligatoire de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels, annexé à l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit:

Remplacer le texte du renvoi:

<<(1) Codifier selon des codes suivants:

<<01. Activités de location exercées en permanence sans mise à disposition de conducteur;

<<02. Activité du loueur exercées exclusivement dans le domaine du transport de béton prêt à l'emploi.>>,

par le texte suivant:

<<(1) Utiliser le code 01: activités de location exercées en permanence sans mise à disposition de conducteur.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002092698

Art. 4. - Aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé,

les mots <<commissaire de la République>> sont remplacés par le mot <<préfet>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002152724

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.