Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 novembre 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES OU A CELUI DES LOUEURS DE VEHICULES INDUSTRIELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 novembre 1986
Publié le26 décembre 1986
PublicationJORF du 26 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000340360
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-567 du 14 mars 1986 · application