Décret du 29 juin 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation à 2"2 voies de la R.N. 141 à La Barre, du P.R. 16,750 au P.R. 20,540, et modifiant le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Victurnien dans le département de la Haute-Vienne

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le code du domaine de l'Etat;

Vu le code de la route;

Vu le code de la voirie routière;

Vu le code rural;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;

Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les décrets pris pour son application;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;

Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Victurnien approuvé par délibération du 15 décembre 1982, modifiée le 6 juillet 1990;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 25 mars 1991 portant nomination du commissaire enquêteur;

Vu l'arrêté préfectoral du département de la Haute-Vienne en date du 8 avril 1991 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de la déviation de La Barre, R.N. 141, sur le territoire des communes de Saint-Victurnien et Veyrac du P.R. 16,750 au P.R. 20,540 et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Saint-Victurnien;

Vu les lettres du préfet du département de la Haute-Vienne par lesquelles les présidents du conseil régional du Limousin, du conseil général de la Haute-Vienne, de la chambre de commerce et d'industrie de Limoges, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture ainsi que le maire de la commune de Saint-Victurnien ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ladite commune;

Vu l'avis émis le 18 février 1991 par la chambre d'agriculture départementale de la Haute-Vienne;

Vu l'avis émis le 19 avril 1991 par la commission départementale des structures agricoles de la Haute-Vienne;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet;

Vu l'avis du commissaire enquêteur en date du 4 juillet 1991;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 30 octobre 1991, en application de l'article R. 125-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Victurnien;