Article (sans numéro) JORFARTI000001570824
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er avril 1992 portant autorisation de validation pour la retraite des services accomplis en qualité d'agent contractuel à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er avril 1992
Publié le5 avril 1992
PublicationJORF n°82 du 5 avril 1992
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFG9204599A
IdentifiantJORFTEXT000000540642
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L.5, dernier alinéa;
Vu le code du travail, notamment son article L.200-5,
Article (sans numéro) JORFARTI000001570825
Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L.5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, créée par l'article 6 de la loi no 73-1195 du 27 décembre 1973.
Article (sans numéro) JORFARTI000000993376
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget: Le chef de service, J. VERBIE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA1
Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 · application