Article (sans numéro) JORFARTI000000992547
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 décembre 1991 relatif à la création d'un comité consultatif de la formation professionnelle continue et de la promotion sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 1992
NatureArrêté
Signé le9 décembre 1991
Publié le11 février 1992
PublicationJORF n°35 du 11 février 1992
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUU9101838A
IdentifiantJORFTEXT000000540649
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés dans les écoles d'architecture;
Vu le décret no 91-1218 du 29 novembre 1991 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture d'un cycle d'études conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement, dans le cadre de la formation professionnelle continue et de la promotion sociale,
Article (sans numéro) JORFARTI000000992441
Art. 1er. - Le comité consultatif de la formation professionnelle continue, ci-après dénommé le comité, est institué auprès du ministre chargé de l'architecture.
Article (sans numéro) JORFARTI000001957702
Art. 2. - Le comité est consulté sur les plans de développement en matière de formation professionnelle continue et de promotion sociale. En application de l'article 30 du décret du 29 novembre 1991 susvisé, il suit la mise en place de la filière diplômante dans les écoles d'architecture et dans les établissements habilités.
Il veille à la cohérence et à l'efficacité des actions entreprises par l'Etat, dans les domaines de sa compétence.
Il propose toutes mesures tendant à mettre en harmonie les différents programmes de formation.
Il présente tous les deux ans au ministre chargé de l'architecture un rapport d'activité qui contient notamment un bilan du fonctionnement de la filière diplômante dans les écoles d'architecture.
Article (sans numéro) JORFARTI000002150892
Art. 3. - Le comité est composé de sept membres:
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant,
président;
Trois représentants des milieux professionnels concernés;
Trois personnalités spécialistes de la formation professionnelle continue.
Article (sans numéro) JORFARTI000000992442
Art. 4. - Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'architecture pour une durée de quatre ans.
Article (sans numéro) JORFARTI000001700749
Art. 5. - Le comité est réuni au moins une fois par an, et en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Article (sans numéro) JORFARTI000001957703
Art. 6. - Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 1991.
PAUL QUILES
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1218 du 29 novembre 1991 · application
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ARRETE · abroge
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