Article (sans numéro) JORFARTI000001957994
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret n° 92-385 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 avril 1992
Publié le10 avril 1992
PublicationJORF n°86 du 10 avril 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORFPPX9200062D
IdentifiantJORFTEXT000000540692
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002351342
Art. 1er. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, exerce les attributions précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, par le décret du 3 juin 1991 susvisé.
En outre, par délégation du Premier ministre, M. Delebarre anime et coordonne la politique de délocalisation des services publics. A cet effet,
il fait appel en tant que de besoin à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001377994
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 91-505 du 3 juin 1991 · application