Décret n° 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration

Article (sans numéro) JORFARTI000001507455

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001566923

Art. 1er. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, exerce, par délégation, les attributions dévolues au Premier ministre en matière de fonction publique en vertu de l'ordonnance du 9 octobre 1945 et des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.

Article (sans numéro) JORFARTI000000988215

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, est également chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de préparer et de suivre la mise en oeuvre des actions de modernisation et des réformes de procédure, de méthode, d'organisation et de structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations centrales, des services extérieurs et des établissements publics de l'Etat que les rapports entre les services publics, les usagers, les entreprises et les professions.

Il veille aux conditions dans lesquelles les changements technologiques sont introduits dans l'administration et à leurs conséquences sociales et structurelles.

Article (sans numéro) JORFARTI000001566924

Art. 3. - Il dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Il fait appel au concours des services des divers départements ministériels. Les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Lors de la préparation des lois de finances, il est informé des moyens en personnel et des crédits de fonctionnement prévus par les services de l'Etat.

Il peut faire appel au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et les commissions et organismes interministériels institués à des fins de modernisation de l'administration.

Il prépare et provoque les réunions interministérielles nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il participe à l'examen des propositions que le médiateur formule en application de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1973 modifiée susvisée.

Article (sans numéro) JORFARTI000000988216

Art. 4. - Il contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services extérieurs et des établissements publics de l'Etat.

Article (sans numéro) JORFARTI000001373835

Art. 5. - Le Premier ministre, les ministres et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.