Article (sans numéro) JORFARTI000001380481
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-572 du 25 juin 1992 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime des assurances sociales agricoles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1992
NatureDécret
Signé le25 juin 1992
Publié le1er juillet 1992
PublicationJORF n°151 du 1 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORAGRS9200001D
IdentifiantJORFTEXT000000540784
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code rural;
Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 91-1388 du 31 décembre 1991;
Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date des 14 et 23 janvier 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001765957
Art. 1er. - A l'article 2 (1o, A) du décret du 20 avril 1950 susvisé, les taux de <<17,90 p. 100>> et de <<11,10 p. 100>> sont respectivement remplacés par les taux de <<17,80 p. 100>> et de <<11,00 p. 100>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001187015
Art. 2. - Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000002350473
Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 · modifie
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