Article (sans numéro) JORFARTI000001960670
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juin 1992 modifiant l'arrêté du 22 avril 1969 portant application de l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 1992
NatureArrêté
Signé le10 juin 1992
Publié le18 juin 1992
PublicationJORF n°140 du 18 juin 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSS9201399A
IdentifiantJORFTEXT000000540826
Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 64-434 du 14 mai 1964 relatif à diverses dispositions concernant la sécurité sociale dans les mines;
Vu l'arrêté du 22 avril 1969 pris pour l'application de l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Article (sans numéro) JORFARTI000002353052
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 2. - A compter du 1er janvier 1991, le montant de l'avance sur subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 276,9 millions de francs.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001379966
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: L'administrateur civil, P. GEORGES
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-P. MARCHETTI
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, D. MAILLARD
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