Article (sans numéro) JORFARTI000002356059
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 1992 fixant pour 1991 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le17 décembre 1992
Publié le29 décembre 1992
PublicationJORF n°302 du 29 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSS9203242A
IdentifiantJORFTEXT000000178760
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-15 et R. 134-5;
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, modifié par le décret no 64-434 du 14 mai 1964 relatif à diverses dispositions concernant la sécurité sociale dans les mines, et notamment l'article 33 quater;
Vu l'arrêté du 22 avril 1969 pris pour l'application de l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 10 juin 1992 fixant à compter du 1er janvier 1991 le montant de l'avance sur subvention servie à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines,
Article (sans numéro) JORFARTI000001961522
Art. 1er. - Pour l'année 1991, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 3279658775,16 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001382975
Art. 2. - Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 10 juin 1992 susvisé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de 43141224,84 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001706990
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: L'administrateur civil, P. GEORGES
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, D. MAILLARD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · application
Arrêté du 10 juin 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.