Article (sans numéro) JORFARTI000000995176
Décide:
Journal officiel · Décision
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-P-84 du 26 mai 1992 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le26 mai 1992
Publié le31 mai 1992
PublicationJORF n°126 du 31 mai 1992
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAP9209084S
IdentifiantJORFTEXT000000540868
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12;
Vu le décret du 24 janvier 1989 portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992;
Vu la décision no 92-P-83 du 26 mai 1992 portant nomination de l'administrateur civil chargé de la direction administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Article (sans numéro) JORFARTI000002303993
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 1er juin 1992, à M. Jacques Meyer, administrateur civil chargé de la direction administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001321190
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1992.
J. BOUTET
Textes cités liens · DILA1
Décret du 24 janvier 1989 · application