Article (sans numéro) JORFARTI000002329636
Art. 1er. - Au 1o de l'article D. 762-2 du code de la sécurité sociale, les mots << vingt-six ans >> sont remplacés par les mots << trente ans >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-69 du 26 janvier 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 1996
NatureDécret
Signé le26 janvier 1996
Publié le30 janvier 1996
PublicationJORF n°25 du 30 janvier 1996
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASS9523421D
IdentifiantJORFTEXT000000540911
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 762-3 ;
Vu le décret no 94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger ;
Vu l'avis de la caisse des Français de l'étranger en date du 28 septembre 1995,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001940533
Art. 2. - Le présent décret prend effet au premier jour du mois suivant sa publication. Ses dispositions sont applicables aux travailleurs expatriés dont le contrat de travail et l'adhésion aux assurances volontaires mentionnées à l'article L. 762-3 du code de la sécurité sociale ont pris effet à partir de cette date et jusqu'au 31 décembre 1998.
Article (sans numéro) JORFARTI000001747120
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, HERVE GAYMARD
Cité par 1 texte
DECRET98-868 · modifie
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