Article (sans numéro) JORFARTI000001364404
Art. 1er. - A l'article 4 du décret du 18 mai 1994 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2000 ».
Journal officiel · Décret
Décret no 98-868 du 28 septembre 1998 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 1998
NatureDécret
Signé le28 septembre 1998
Publié le30 septembre 1998
PublicationJORF n°226 du 30 septembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS9822835D
IdentifiantJORFTEXT000000375573
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 762-3, D. 762-1, D. 762-2 et D. 762-3 ;
Vu le décret no 94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger ;
Vu le décret no 96-69 du 26 janvier 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000000976083
Art. 2. - A l'article 2 du décret du 26 janvier 1996 susvisé, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 1998 » sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001364405
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · application
Décret n°94-393 du 18 mai 1994 · modifie
Décret n°96-69 du 26 janvier 1996 · modifie
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