Arrêté du 18 août 1992 modifiant et complétant l'arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances

Article (sans numéro) JORFARTI000000994847

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002092478

Art. 1er. - I. - A la première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1990 susvisé, après <<du titre Ier>>, ajouter <<et du chapitre II du titre II>>.

II. - Cet article est complété ainsi qu'il suit: <<Toutefois, dans le cas d'importation des déchets énumérés à l'annexe III du décret du 23 mars 1990 susvisé, la mention "dangereux" sera visiblement barrée sur les formulaires>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002357503

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 1990 susvisé, à la place de <<ou 24>>, mettre <<, 24 ou 34-2>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002357504

Art. 3. - Le titre du chapitre VII de l'arrêté du 23 mars 1990 susvisé est complété ainsi qu'il suit: <<et des déchets des ménages et des déchets assimilés, à l'exception de ceux soumis aux dispositions de l'article 34-2 du décret du 23 mars 1990 susvisé>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001379823

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 23 mars 1990,

après <<transit direct de frontière>>, ajouter <<à frontière>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002156096

Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 23 mars 1990 susvisé, après <<article 33 du décret du 23 mars 1990 susvisé>>, ajouter <<et des déchets des ménages et des déchets assimilés, à l'exception de ceux soumis aux dispositions de l'article 34-2 dudit décret>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000994848

Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 23 mars 1990 susvisé, à la place de: <<déchets non visés dans le formulaire du Cerfa no 07-0359>>, mettre: <<déchets non visés à l'annexe I du décret du 23 mars 1990 susvisé>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002357638

Art. 7. - L'arrêté du 23 mars 1990 est complété par une annexe IV ainsi rédigée: <<Instructions à suivre pour remplir le formulaire enregistré par le Cerfa sous le numéro 07-0360 en cas d'importation, d'exportation et de transit de frontière à frontière de déchets ménagers ou assimilés, à l'exception de ceux soumis à l'article 34-2 du décret du 23 mars 1990>>.

La mention: <<déclaration concernant les déchets de métaux non ferreux destinés à la réutilisation, à la régénération et au recyclage>> doit être visiblement barrée.

La case 4 doit comporter clairement la mention: <<déchets des ménages ou déchets assimilés>>.

A la case 6, les mentions: <<réutilisés, régénérés ou recyclés>> sont remplacées, le cas échéant, par la mention: <<mise en décharge>>.

A la case 7, les mentions: <<réutilisation, régénération ou recyclage>> sont remplacées, le cas échéant, par la mention: <<mise en décharge>>.

L'intitulé du tableau doit être visiblement barré.

Article (sans numéro) JORFARTI000000994849

Art. 8. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des transports terrestres, le directeur des ports et de la navigation maritime, le directeur de la flotte de commerce et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.