Article (sans numéro) JORFARTI000001380235
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 1992 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 juillet 1992
Publié le8 août 1992
PublicationJORF n°183 du 8 août 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORBUDB9230061A
IdentifiantJORFTEXT000000541099
Le ministre du budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Article (sans numéro) JORFARTI000001187522
Art. 1er. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 71616000 F et un crédit de paiement de 71616000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001380236
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application