Article (sans numéro) JORFARTI000001127039
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mai 1992 accordant une avance spéciale de trésorerie au territoire de Polynésie française
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 mai 1992
Publié le31 mai 1992
PublicationJORF n°126 du 31 mai 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOT9251216A
IdentifiantJORFTEXT000000541454
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 34 de la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954;
Vu le protocole d'accord entre l'Etat et le territoire de Polynésie française, signé le 14 mai 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001187810
Art. 1er. - Il est accordé au territoire de Polynésie française une avance spéciale de trésorerie d'un montant de 2,2 milliards de francs C.F.P. (121 millions de francs).
Article (sans numéro) JORFARTI000000995170
Art. 2. - Le montant de l'avance est inscrit dans les écritures du trésorier-payeur général de Polynésie française, à charge pour le payeur du territoire d'effectuer des tirages au fur et à mesure de ses besoins.
Article (sans numéro) JORFARTI000000995279
Art. 3. - Cette avance ne porte pas intérêt. Elle est remboursée à l'initiative et sous la responsabilité du payeur du territoire, par précompte sur les encaissements de recettes budgétaires de l'exercice et au plus tard le 31 décembre 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001379909
Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1992.
MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA1
Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 · application