Article (sans numéro) JORFARTI000001962218
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 septembre 1992 portant modification des articles A. 1 et A. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatifs à la délégation de pouvoir en matière de pensions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le10 septembre 1992
Publié le27 septembre 1992
PublicationJORF n°225 du 27 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVP9220015A
IdentifiantJORFTEXT000000541506
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 24, R. 23 à R. 28, R. 36, R. 181 et R. 182, A. 1 et A. 3;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 79;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 13 et 16,
Article (sans numéro) JORFARTI000002090852
Art. 1er. - Il est inséré dans les articles A. 1 et A. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<<La même délégation est donnée au préfet de la région Basse-Normandie,
préfet du département du Calvados, en ce qui concerne les postulants résidant dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001769581
Art. 2. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du département du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
LOUIS MEXANDEAU
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.