Décret no 92-1044 du 28 septembre 1992 pris pour l'application du V de l'article 3 de la loi no 92-518 du 15 juin 1992 et fixant les conditions de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal

Article (sans numéro) JORFARTI000002357137

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001768217

Art. 1er. - La liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal prend effet à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001383536

Art. 2. - A compter de cette date, il est institué auprès du ministre du budget un service de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal chargé:

1o De faire procéder à la vente ou à la dévolution des biens de l'Union centrale des caisses de crédit municipal subsistant à la date de dissolution de cet établissement;

2o De gérer les droits et obligations de l'Union centrale des caisses de crédit municipal;

3o D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal;

4o D'arrêter le compte de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal.

Article (sans numéro) JORFARTI000001576569

Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est ordonnateur du service de liquidation.

Article (sans numéro) JORFARTI000001768218

Art. 4. - L'agent comptable de l'Union centrale des caisses de crédit municipal en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé des fonctions de comptable du service de liquidation.

Article (sans numéro) JORFARTI000002155809

Art. 5. - Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Union centrale des caisses de crédit municipal, en fonctions à la date de dissolution de cet établissement, est chargé des fonctions de contrôleur financier des opérations de liquidation.

Article (sans numéro) JORFARTI000001768219

Art. 6. - Le service de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000002357138

Art. 7. - A compter de la suppression du service de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal, les opérations de liquidation restant à exécuter sont assurées par le ministre du budget.

Ces opérations sont retracées par le directeur de la comptabilité publique au compte spécial du Trésor dénommé compte de liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses.

Article (sans numéro) JORFARTI000001900768

Art. 8. - Le compte de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal est arrêté par l'ordonnateur du service de liquidation. Il est approuvé par le ministre du budget et transmis à la Cour des comptes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001962787

Art. 9. - L'agent judiciaire du Trésor représente l'Etat devant les tribunaux dans les litiges intéressant la liquidation.

Article (sans numéro) JORFARTI000001768220

Art. 10. - Le décret no 84-892 du 8 octobre 1984 portant création de l'Union centrale des caisses de crédit municipal est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000000997543

Art. 11. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.