Article (sans numéro) JORFARTI000002154221
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1049 du 29 septembre 1992 modifiant le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 1992
NatureDécret
Signé le29 septembre 1992
Publié le30 septembre 1992
PublicationJORF n°227 du 30 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINDB9200777D
IdentifiantJORFTEXT000000541735
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;
Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002356987
Art. 1er. - Au paragraphe II de l'article 28 du décret du 1er octobre 1990 susvisé, la date du 31 décembre 1993 est substituée à celle du 1er octobre 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001186801
Art. 2. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 · modifie
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