Article (sans numéro) JORFARTI000002155293
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 octobre 1992 relatif à la gestion automatisée de la liste nationale des experts judiciaires à la Cour de cassation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1992
NatureArrêté
Signé le16 octobre 1992
Publié le27 octobre 1992
PublicationJORF n°250 du 27 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSB9210327A
IdentifiantJORFTEXT000000541786
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le nouveau code de procédure civile, le décret no 74-1184 du 31 décembre 1974 relatifs aux experts judiciaires;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 août 1992 portant le numéro 275-595,
Article (sans numéro) JORFARTI000002353063
Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre à la Cour de cassation d'un système de gestion automatisée de la liste et des dossiers des experts judiciaires nationaux.
Article (sans numéro) JORFARTI000001576126
Art. 2. - Le traitement a pour finalité la tenue de la liste annulelle des experts judiciaires nationaux, demandes d'inscriptions, radiation, démission, mesure disciplinaire, décès, indisponibilité momentanée, changement de spécialité, changement d'adresse ou de téléphone, honorariat, la tenue des statistiques.
Article (sans numéro) JORFARTI000002353064
Art. 3. - Les informations saisies sont: le nom ou raison sociale, nom marital, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse personnelle et professionnelle, téléphone, fax et télex, titres, diplômes, spécialité,
inscription sur la liste de la cour d'appel, rubriques de la liste,
diligences effectuées, date et décision du bureau.
Article (sans numéro) JORFARTI000001189300
Art. 4. - Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires de la Cour de cassation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001189301
Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef du parquet général de la Cour de cassation.
Article (sans numéro) JORFARTI000002303350
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des services judiciaires, H. DESCLAUX
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.