Article (sans numéro) JORFARTI000001319596
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 1992 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale généralisée de 1,1 p. 100 affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 1992
NatureArrêté
Signé le31 juillet 1992
Publié le11 août 1992
PublicationJORF n°185 du 11 août 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORBUDB9230037A
IdentifiantJORFTEXT000000541920
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1647;
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, et notamment son article 132,
Article (sans numéro) JORFARTI000001572861
Art. 1er. - Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales est fixé pour l'année 1992 à 0,5 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000000995173
Art. 2. - Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
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