Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1647;
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, et notamment son article 132,
1. Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales est fixé pour l'année 1992 à 0,5 p. 100.
1. Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 août 1992).