Arrêté du 31 juillet 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 août 1992.

TexteArrêté du 31 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006332181

Texte parentLEGITEXT000006079657

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 juillet 1992 (version du 11 août 1992)Légifrance →

1. Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales est fixé pour l'année 1992 à 0,5 p. 100.

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