Arrêté du 31 juillet 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 août 1992.

TexteArrêté du 31 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006332180

Texte parentLEGITEXT000006079657

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 juillet 1992 (version du 11 août 1992)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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