Arrêté du 28 août 1992 relatif à la compétence du président du conseil d'administration de La Poste en matière de déclassement des biens du domaine public

Article (sans numéro) JORFARTI000001575523

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002353437

Art. 1er. - Conformément à l'article 35 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé, et sous réserve des dispositions de l'article 2, le président du conseil d'administration de La Poste décide,

sans accord ministériel préalable, du déclassement des biens dépendant du domaine public de La poste qui ne sont plus affectés au service public lorsque leur valeur brute inscrite au bilan est inférieure à 25 millions de francs hors taxes pour un bien situé en Ile-de-France, et inférieure à 12 millions de francs hors taxes pour un bien situé en province.

Article (sans numéro) JORFARTI000001768852

Art. 2. - Ne sont pas visés par ces dispositions les collections et objets postaux conservés par La Poste, et notamment les timbres-poste et autres valeurs fiduciaires postales émises en application de l'article 16 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 susvisée ainsi que les pièces à caractère philatélique ou culturel.

Article (sans numéro) JORFARTI000001575524

Art. 3. - Le directeur du service public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.