Article (sans numéro) JORFARTI000000993338
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 1992 relatif à la validation des services de certains personnels de la jeunesse et des sports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 juillet 1992
Publié le12 août 1992
PublicationJORF n°186 du 12 août 1992
AutoritéMINISTERE DES DROITS DES FEMMES
NORMJSK9270110A
IdentifiantJORFTEXT000000542079
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 5, dernier alinéa;
Vu le décret no 595 du 3 mars 1942 fixant les effectifs, les conditions de nomination et de rémunération des instructeurs techniques nationaux et des instructeurs techniques;
Vu le décret no 63-435 du 29 avril 1963 modifié portant statut du personnel contractuel des cadres techniques et pédagogiques de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 79-474 du 7 juin 1979 modifié relatif aux dispositions applicables aux conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs;
Vu le décret no 78-119 du 2 février 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de professeur contractuel de l'Institut national du sport et de l'éducation physique;
Vu le décret no 78-301 du 8 mars 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois contractuels de direction de l'Institut national du sport et de l'éducation physique,
Article (sans numéro) JORFARTI000002353755
Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires les services accomplis à temps complet en qualité:
- d'instructeur technique national et d'instructeur technique, à compter du 19 mars 1942;
- d'agent contractuel des cadres techniques et pédagogiques de la jeunesse et des sports, à compter du 1er janvier 1961;
- de conseiller technique et pédagogique de la jeunesse, des sports et des loisirs, à compter du 1er janvier 1979;
- de professeur contractuel de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (I.N.S.E.P.), à compter du 1er janvier 1978;
- d'agent contractuel de direction de l'I.N.S.E.P., à compter du 7 juin 1977.
Article (sans numéro) JORFARTI000001511272
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration et des services extérieurs, B. SUZZARELLI
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, B. CIEUTAT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-P. MARCHETTI
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge