Article (sans numéro) JORFARTI000001514243
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 1992 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1992
NatureArrêté
Signé le30 octobre 1992
Publié le3 novembre 1992
PublicationJORF n°256 du 3 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVC9200050A
IdentifiantJORFTEXT000000542304
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;
Vu l'avis émis par la commission prévue à l'alinéa 2 de l'article 125 susvisé,
Article (sans numéro) JORFARTI000000997085
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots: <<- les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin. Lorsque le ménage a des enfants à charge, sont pris en compte les revenus professionnels nets du conjoint ou concubin, divisés par le quotient familial minoré d'une part.>> sont remplacées par:
<<- les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin, au-delà de la somme définie en application de l'article 1er.
<<Lorsque le ménage a des enfants à charge, sont pris en compte les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin, au-delà de la somme définie en application de l'article 1er, divisés par le quotient familial minoré d'un part.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001572488
Art. 2. - Les présentes dispositions sont applicables à compter du mois de l'enregistrement de la demande.
Article (sans numéro) JORFARTI000001382596
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur du cabinet, J.-G. DE CHALVRON
Textes cités liens · DILA2
Loi · application
Arrêté du 30 juin 1992 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.