Article 1 LEGIARTI000006788543
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 1992 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1992
NatureArrêté
Signé le30 octobre 1992
Publié le3 novembre 1992
Articles3 articles en vigueur
NORACVC9200050A
IdentifiantLEGITEXT000006080294
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;
Vu l'avis émis par la commission prévue à l'alinéa 2 de l'article 125 susvisé,
Article 2 LEGIARTI000006788544
1. Les présentes dispositions sont applicables à compter du mois de l'enregistrement de la demande.
Article 3 LEGIARTI000006788542
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur du cabinet, J.-G. DE CHALVRON
Textes cités liens · DILA2
Loi · application
Arrêté du 30 juin 1992 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 1992).