Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006788543
Texte parentLEGITEXT000006080294
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots: <<- les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin. Lorsque le ménage a des enfants à charge, sont pris en compte les revenus professionnels nets du conjoint ou concubin, divisés par le quotient familial minoré d'une part.>> sont remplacées par: <<- les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin, au-delà de la somme définie en application de l'article 1er. <<Lorsque le ménage a des enfants à charge, sont pris en compte les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin, au-delà de la somme définie en application de l'article 1er, divisés par le quotient familial minoré d'un part.>>
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