Article (sans numéro) JORFARTI000002154735
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-956 du 8 septembre 1992 modifiant le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1992
NatureDécret
Signé le8 septembre 1992
Publié le9 septembre 1992
PublicationJORF n°209 du 9 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUT9201133D
IdentifiantJORFTEXT000000542418
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124;
Vu la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports;
Vu le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment ses articles 10 et 22;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002356671
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 10 du décret du 20 août 1991 susvisé sont complétées par le deuxième alinéa suivant:
<<Les redevables doivent adresser au comptable de Voies navigables de France leur déclaration accompagnée du paiement de la taxe avant le 1er mai de l'année au titre de laquelle cette taxe est due.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001576323
Art. 2. - Les dispositions de l'article 22 du décret du 20 août 1991 susvisé sont complétées par le dernier alinéa suivant:
<<Le paiement de la taxe due en 1992 devra être effectué par les redevables avant le 1er octobre 1992.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001765336
Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Décret n°91-797 du 20 août 1991 · modifie
Aller plus loin
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