Article 1 LEGIARTI000006882291
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-956 du 8 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1992
NatureDécret
Signé le8 septembre 1992
Publié le9 septembre 1992
Articles3 articles en vigueur
NOREQUT9201133D
IdentifiantLEGITEXT000006079922
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124;
Vu la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports;
Vu le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment ses articles 10 et 22;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006882292
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006882290
1. Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Décret n°91-797 du 20 août 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 1992).