Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-956 du 8 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882291
Texte parentLEGITEXT000006079922
Référencearticle 1 du décret n°92-956 du 8 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article 10 du décret du 20 août 1991 susvisé sont complétées par le deuxième alinéa suivant: <<Les redevables doivent adresser au comptable de Voies navigables de France leur déclaration accompagnée du paiement de la taxe avant le 1er mai de l'année au titre de laquelle cette taxe est due.>>
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