Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions de l'article 22 du décret du 20 août 1991 susvisé sont complétées par le dernier alinéa suivant: <<Le paiement de la taxe due en 1992 devra être effectué par les redevables avant le 1er octobre 1992.>>
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