Article (sans numéro) JORFARTI000001898959
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 1992 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution de transports routiers internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des transporteurs résidant en France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le10 décembre 1992
Publié le19 décembre 1992
PublicationJORF n°295 du 19 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUT9201541A
IdentifiantJORFTEXT000000542658
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises;
Vu l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution de transports routiers internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des transporteurs résidant en France,
Article (sans numéro) JORFARTI000001382454
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
<<Il ne sera plus délivré d'autorisations de transport intérieur d'encadrement à partir du 1er janvier 1993. Les autorisations de transport intérieur d'encadrement délivrées avant le 31 décembre 1992 conservent leur validité jusqu'à leur date d'échéance, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001962298
Art. 2. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
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