Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 octobre 1992 relatif à la date de déblocage à la propriété des vins de primeur <<Beaujolais>> et <<Côtes du Rhône>> de la récolte 1992

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le27 octobre 1992

Publié le29 octobre 1992

PublicationJORF n°252 du 29 octobre 1992

AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

NORECOC9200137A

IdentifiantJORFTEXT000000542929

Référence

Arrêté du 27 octobre 1992 relatif à la date de déblocage à la propriété des    vins de primeur <<Beaujolais>> et <<Côtes du Rhône>> de la récolte 1992, JO du 29 octobre 1992, NOR ECOC9200137A

Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu le règlement (C.E.E.) no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;

Vu le règlement (C.E.E.) no 823-87 du 16 mars 1987 modifié établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;

Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine;

Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et notamment l'article 4 de ce décret,

Article (sans numéro) JORFARTI000002357117

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001383639

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins de primeur <<Beaujolais>> et <<Côtes du Rhône>> de la récolte 1992 est fixée au 29 octobre 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000001768628

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 1992.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la production et des échanges: L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, R. TOUSSAIN

Textes cités liens · DILA2

Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967 · application

Décret n°72-309 du 21 avril 1972 · application