Journal officiel · Décret
Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 1967
NatureDécret
Signé le15 novembre 1967
Publié le19 novembre 1967
PublicationJORF du 19 novembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000676907
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