Article (sans numéro) JORFARTI000001899413
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est complété ainsi qu’il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 1992 complétant l'arrêté du 17 avril 1999 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières, régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 décembre 1992
Publié le14 janvier 1993
PublicationJORF n°11 du 14 janvier 1993
NORMENZ9204688A
IdentifiantJORFTEXT000000542932
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d’expert-comptable et de comptable agréé ;
Vu le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d’études comptables et financières et au diplôme d’études supérieures comptables et financières, et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d’études comptables supérieures, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d’épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d’études comptables et financières et du diplôme d’études supérieures comptables et financières ;
Vu l’avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
Arrêtent :
III. - Titres professionnels
Article (sans numéro) JORFARTI000001192767
Art. 2. - L’ensemble de ces dispositions prend effet à compter du 1er mars 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000000999961
Art. 3. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs, D. BLOCH
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts, J. LEMIERRE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°88-80 du 22 janvier 1988 · application
Arrêté du 17 avril 1989 · modifie